Conditions générales de vente & utilisation des bons cadeaux

DÉFINITIONS

Signification des termes mentionnés dans les présentes conditions générales de vente et d'utilisation :

• Bons: désignent les bons cadeaux vendus par L'Artisane du Soin ;
• Bénéficiaire : désigne le destinataire du bon cadeau acheté par le Client ;
• Client : désigne toute personne physique majeure souhaitant procéder à un achat sur le Site ;
• Micro-entreprise : dirigée par Jennifer CHETOUT sous le nom commercial 

L'ARTISANE DU SOIN - 12 rue Michel Colucci -  40390 Saint André de Seignanx 

OBJET DES CGVU

Les CGVU ci-dessous régissent les conditions de vente, de mise à disposition et d'utilisation des Bons cadeaux émis et distribués par la micro-entreprise.

ACCEPTATION DES CGVU ET MISES A JOUR

Les présentes CGVU s'appliquent, sans aucune restriction ni aucune réserve, à toutes les ventes de Bons conclues par la micro-entreprise auprès de clients non professionnels désirant acquérir des bons cadeaux proposés à la vente par la micro-entreprise sur son Site. Les CGVU sont consultables en permanence sur le site.

Les CGVU s'appliquent dès l'émission du bon cadeau et sont valables pendant toute la validité du bon cadeau.

Le Client connaît les CGVU et se répute en avoir accepté les termes sans réserve dès la validation de la commande en ligne.

L'entreprise se réserve le droit, à tout moment, unilatéralement et sans préavis, d'adapter, de modifier les CGVU au gré des changements ou additions effectués, afin notamment de se conformer à toute nouvelle réglementation ou législation.

COMMANDES, CONDITIONS DE PAIEMENT ET TRANSMISSION DU BON

L'Artisane du soin procède à la création d'un compte ouvert au nom du client sur lequel il communique ses coordonnées et adresse de facturation pour que la commande puisse être enregistrée.

La fourniture des informations personnelles nécessaires au traitement et à l'enregistrement de la commande est obligatoire.

Après validation du paiement, le bon est envoyé au client, ou à celle du bénéficiaire renseignée.

L'entreprise décline toute responsabilité en cas d'erreur de saisie de l'adresse mail ou postale renseignées par le Client pour l'envoi du bon cadeau.

Le Client choisit le soin qu'il désire offrir et offre au bénéficiaire du bon cadeau, le droit d'effectuer la prestation.

Le bon cadeau est payable comptant en euros, en totalité au jour de la commande par le client.

Il pourra également demander à ce que le bon soit envoyé au bénéficiaire en renseignant son adresse email ou postale auquel il pourra ajouter un message personnalisé.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires, à compter de la réception du Bon par lui ou par le Bénéficiaire, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit, dans ce délai, informer l'entreprise de sa décision de se rétracter, par courrier adressé à Jennifer CHETOUT à l'adresse postale de la société ou par e-mail à l'adresse suivant : contact@lartisanedusoin.fr

Dans ce dernier cas, Jennifer CHETOUT enverra un accusé de réception par e-mail. Après vérification de la non-utilisation du Bon par le Client ou le Bénéficiaire, le Bon sera désactivé par Jennifer Chetout et ne pourra plus être présenté. 

Lorsque le droit de rétractation sera exercé par le Client et après vérification de sa non-utilisation de celui-ci, Jennifer CHETOUT s'engage à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle elle aura été informée de la décision de la rétractation.

PRÉSENTATION DES BONS CADEAUX

Les Bons sont délivrés par L'Artisane du Soin au Client par voie électronique ou postale et représentent un moyen de paiement que le bénéficiaire du Bon peut utiliser pour profiter de son soin.

Les Bons peuvent être achetés par le Client sur le site internet et être utilisés par un tiers (le Bénéficiaire).

CONDITIONS D'UTILISATION DES BONS

Les Bons s'utilisent en une seule fois à hauteur de leur valeur faciale et pendant leur période de validité. Ils ne sont ni échangeables, ni modifiables, ni remboursables, sauf cas prévu au paragraphe « Droit de rétraction ».

Aucun Bon ne peut donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement, y compris le rendu de monnaie.

Il ne peut être ni revendu, ni porté au crédit d'une carte ou d'un compte bancaire, ni faire l'objet d'un escompte ou d'une revente.

DURÉE DE VALIDITÉ DES BONS

Les Bons sont valables 6 mois à compter de leur date d'émission ; la date d'émission est indiquée sur les Bons.

Passée la date de validité, les Bons ne peuvent plus être utilisés et seront désactivés. Le Client reconnait qu'un Bon expiré ne pourra faire l'objet d'un remboursement ou donner lieu à toute autre contrepartie monétaire, sous quelque forme que ce soit.

PERTE ET VOL DES BONS

Les Bons perdus, volés ou falsifiés ne peuvent donner lieu ni à un échange, ni à un remboursement. Le Client ne pourra pas faire opposition auprès de la Société en cas de perte ou de vol d'un Bon. Le Client sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu'il sera amené à faire des Bons. Le Client est informé que la tentative d'utilisation et/ou l'utilisation d'un Bon falsifié ou volé pourront donner lieu à l'engagement d'une poursuite pénale par la Société.

INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute information, contestation ou réclamation concernant la vente du Bon et/ou son utilisation, le Client est invité à contacter le Service clients avec le formulaire suivant : https://lartisanedusoin.fr, par téléphone : 06 65 48 92 50  ou par courriel à l'adresse suivante : contact@lartisanedusoin.fr

ACCÈS AU SITE – RESPONSABILITÉ

Jennifer CHETOUT s'efforce de maintenir accessible le Site, sans pour autant être tenue à une obligation d'y parvenir. Il est précisé qu'à des fins de maintenance, d'évolution, de mises à jour, et pour toutes autres raisons notamment d'ordre technique, indépendante de la volonté de la micro-entreprise, telles que l'interruption des services d'électricité ou de télécommunication, les défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet, les pannes…, l'accès au Site pourra être interrompu sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée.

De même, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée quant aux dommages résultant de virus, de l'intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des données, de tout programme ou application qui serait incompatible avec le matériel ou les logiciels utilisés par le Client ainsi qu'aux dommages subis par le Client du fait d'une négligence ou faute de sa part ou de tout tiers.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Hormis sur les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au Site et pour lesquels la micro-entreprise ne dispose que d'une simple licence d'utilisation, la micro-entreprise dispose des droits exclusifs de propriété intellectuelle sur l'ensemble des contenus du Site en ce compris les textes, les graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, et plus généralement, sur l'ensemble des éléments de conception du Site.

Toute reproduction intégrale ou partielle du Site ou de l'un quelconque des éléments qui le composent, sur quelque support que ce soit, à d'autres fins que l'usage personnel et privé, et notamment commerciales, est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement en France.

MEDIATION :

Conformément aux articles L. 156-1 et R. 156-1 du Code de la consommation, et si la demande du Client auprès de Mme CHETOUT Jennifer n'a pas abouti, celui-ci est averti que d'autres voies de recours s'offrent à lui et, en particulier, le recours à la médiation.
Le Client pourra ainsi adresser sa demande à : 
CM2C
17 rue St Jean
75017 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14

INFORMATION & ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu accès, préalablement à la passation de la commande, d'une manière claire, intelligible et compréhensible, des présentes CGVU et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation.